Si vous souhaitez faire établir la paternité de quelqu'un, il faut savoir que l'article 310-1 du code civil prévoit quatre modes d'établissement de la paternité:
- par voie légale avec la présomption légale de paternité.
- par un acte juridique, résultant de la volonté du parent de reconnaitre un enfant.
- par la constatation de faits , avec la possession d'état.
- et enfin, et ce sera l'objet de cet article, par le biais d'un contentieux, et l'exercice d'une action en recherche de paternité.
Cette action ne sera entreprise, que si les autres cas sont impossibles et irréalisables.
Mais, en quoi consiste t elle ?
Cette action permet de créer un lien de filiation , qui produira des effets juridiques , entre l'enfant et l'homme faisant l'objet de l'action. Ceci n'est possible, que si l'enfant n'a pas de lien de filiation déjà établi. Il est donc nécessaire que l'homme objet de l'action, ne l'ait pas reconnu, et qu'il n'existe pas de possession d'état, c'est à dire une présomption légale qui découle de certains faits, donnant une apparence de paternité.
L'action en recherche de paternité est une action subsidiaire, ne pouvant être exercée uniquement quand les autres modes d'établissement de la paternité prévus par le code civil ne sont pas applicables à l'enfant.
C'est en quelque sorte la dernière chance d'y parvenir.
Inutile de préciser son importance, justifiant l'intervention d'n avocat spécialisé , afin de ne commettre aucune erreur, et se donner les meilleures chances d'y parvenir, les enjeux matériels et moraux pouvant être considérables.
Le cabinet d'avocats BERNABE à Paris se tient à votre disposition pour vous entourer et vous guider utilement.
L'action est réservée à l'enfant dont la filiation n'est pas déjà établie.
il existe une exception. En cas de filiation incestueuse, l'action ne peut être exercée.
Qui peut l'exercer? l'enfant majeur.
Pour les enfants mineurs, la mère peut exercer l'action en leur nom, ou bien un tuteur, à défaut de tout lien de filiation.
A savoir que la réforme de 2005 a permis d'ouvrir l'exercice de cette action, auparavant réservée aux enfants naturels, aux enfants conçus au sein d'un mariage, lorsque la présomption de paternité au profit du mari ne joue pas.
L'action reste possible après le décès de l'enfant, par ses héritiers.
En pratique, l'action en paternité est souvent exercée par la mère de l'enfant mineur, et lui permet de tenter d'obtenir une contribution paternelle à l'entretien et l'éducation , et le remboursement rétroactif des frais au même titre, le jugement ayant un effet rétroactif remontant à la naissance de l'enfant. Le remboursement rétroactif peut être étendu au " faux père ", c'est à dire celui qui l'a élevé à ses frais.
On voit donc l'importance et les conséquences d'une telle action.
L'action en recherche de paternité est soumise à un délai de prescription de 10 ans.
Attention: le délai de prescription est suspendu tant que l'enfant est mineur. Il faut le savoir, en pratique, l'action peut être exercée par l'enfant, jusqu'à ses 28 ans.
Tous les moyens de preuve rapportés par l'enfant demandeurs sont valables. Les expertises biologiques sont privilégiées. Mais en cas d'impossibilité de toute expertise, les autres moyens de preuve seront examinés.
Pour saisir le Tribunal d'une telle action, il est nécessaire d'avoir recours à un avocat. L'importance d'un dossier bien construit est essentielle.
Si vous faites partie des personnes plus haut citées, si vous hésitez à introduire une action aussi grave et importante à tous égards, surtout n'hésitez pas à prendre rdv avec le cabinet d'avocats BERNABE à Paris, qui vous conseillera et vous accompagnera pour la préparation et la mise en œuvre de l' action en recherche de paternité.
Ce sera pour vous, l'occasion de connaitre parfaitement vos droits, et de faire les bons choix.
L'action en recherche de paternité représente pour un enfant non reconnu , un moyen de faire valoir ses droits, et aussi , sur le plan psychologique, de trouver une place qui est la sienne, et qui lui avait été refusée injustement.