Marié(e) depuis plusieurs mois, plusieurs années, vous soupçonnez votre époux(se) de vous avoir épousé dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France. Quelles sont vos options face à cette situation à laquelle personne ne peut se préparer ? Est-il possible d’obtenir l’annulation de ce mariage gris ? Serait-il plus judicieux de demander le divorce ?
Dans le 9e arrondissement de Paris, près de Nanterre et de Bobigny, cela fait des années que Maître Olivier BERNABÉ et Maître Dominique MUNIZAGA accompagnent les personnes confrontées à une affaire de droit familial. Si vous êtes victime d’un mariage frauduleux, ils seront là pour répondre à vos questions, vous conseiller sur la procédure à entamer, et vous accompagner jusqu’à l’issue la plus favorable.
Le mariage est un engagement entre deux personnes. Comme tout contrat, il faut qu’il y ait consentement des deux parties pour qu’il soit valide (article 146 du Code civil). Cependant, que se passe-t-il si, pour l’un des époux, la seule motivation derrière cette union est l’obtention d’un visa de séjour en France ?
Le mariage gris est un « mariage dans lequel le ou la conjoint(e) ressortissant(e) français(e) est dupé(e) par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d’obtenir un droit au séjour en France ». Rentrant dans la catégorie des mariages frauduleux, cette escroquerie est motif d’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale, une procédure pour laquelle l’assistance d’un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une intention matrimoniale ?
Le mariage, qu’il soit régi ou non par un contrat de mariage, confère aux époux des droits et des devoirs. En effet, l’article 212 du Code civil dispose que suite à leur mariage civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Dès lors, pour se marier, il doit exister une volonté de respecter ces obligations dans le but de créer une communauté de vie et de fonder un foyer.
Si la motivation derrière cette union est l’obtention d’un visa ou d’une carte de séjour, l’époux frauduleux détourne le fondement même de l’institution qu’est le mariage. L’intention matrimoniale n’existe donc pas.
Si vous êtes victime d’un mariage gris, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet d’avocats BERNABÉ à Paris 9. En effet, si l’annulation de ce mariage est une option, elle n’est pas automatique, et le conseil d’un avocat rompu au droit de la famille vous permettra d’avoir toutes les cartes en main pour choisir la procédure qui s’adapte le mieux à votre situation et qui vous permettra de vous libérer au plus vite de cette union.
L’absence de consentement au mariage est sanctionnée par la nullité de cette union. Pour obtenir l’annulation de votre union pour cause de mariage gris, vous disposez d’un délai de 30 ans pour saisir le tribunal judiciaire. Dès lors, la prononciation de la nullité du mariage a une action rétroactive sur cette union. Cela signifie que, sur le plan juridique et patrimonial, ce sera comme si le mariage n’avait jamais eu lieu.
La difficulté réside cependant dans le fait de prouver l’intention frauduleuse de votre époux, d’où l’importance d’être accompagné par des avocats compétents en la matière.
Maîtres BERNABÉ et MUNIZAGA, avocats à Paris 9, auront les compétences nécessaires pour étudier votre dossier avec attention, et apprécier les chances de succès de votre demande d’annulation de mariage auprès du juge aux affaires familiales au vu des éléments de preuve que vous avez pu réunir.
Dès lors, non seulement vous ne serez plus marié à votre époux, mais tous les effets produits par le mariage seront annulés (annulation d’éventuelles donations entre époux, retrait de la nationalité française de votre époux, etc.). La filiation n’est évidemment pas remise en question.
À noter : il est important de distinguer le mariage gris du mariage blanc. S’ils sont tous deux considérés comme des mariages frauduleux, le second implique que la fraude soit connue des deux époux et qu’ils agissent de concours.
Que faire dans le cas où votre dossier ne vous permet pas d’intenter une action en annulation de mariage ? Si annuler un mariage gris n’est pas une voie à l’issue certaine, ce n’est pas votre seule solution. Vous pouvez tout à fait opter pour le divorce, accompagné de vos avocats en droit de la famille près de Nanterre.
En effet, le gros avantage de la procédure de divorce réside dans le fait qu’il n’est pas nécessaire de prouver ou non qu’il y a eu mariage gris pour divorcer de votre époux . Si l’annulation d’un mariage se fait à la libre appréciation du juge aux affaires familiales, l’issue de toute procédure de divorce est systématiquement la dissolution du régime matrimonial.
Dès lors, bien qu’elle ne permette pas d’annuler les effets du mariage pour absence d’intention matrimoniale, il s’agit d’une option intéressante à travers laquelle Maître BERNABÉ et Maître MUNIZAGA pourront vous aider à naviguer. Aussi, elle entraînera la dissolution de votre régime matrimonial avec partage des biens selon les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts ou de votre contrat de mariage.
Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel, pour faute ou que vous souhaitiez tenter la procédure d’annulation de mariage à Paris, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet BERNABÉ. Installés dans le 9e arrondissement, près de Nanterre et de Bobigny, ce sont plusieurs années d’expérience que vos avocats mettent à votre disposition en cas de mariage gris.
Bon à savoir : le mariage gris est un délit passible de 15 000 euros d’amende et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans. En dehors des démarches civiles de séparation, vous pouvez également porter plainte à l’encontre de votre conjoint frauduleux.
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