La question peut se poser et avoir des conséquences importantes, sur le plan pratique, sur le plan juridique, les législations sur le divorce étant très différentes selon les pays, et souvent plus strictes qu'en France, mais aussi sur le plan moral et pour l'équilibre du couple, notamment lorsque les époux sont de nationalités différentes. Le mariage célébré à l'étranger doit être reconnu en France, pour avoir une validité légale. il faut donc dans un premier temps, transmettre les documents de mariage étranger au consulat français, dans le pays ou le mariage a eu lieu ou au service central d'état civil à Nantes. une fois reconnu, le mariage à l'étranger a la même valeur que s'il avait été célébré en France.
Mais pour répondre à la question et savoir si les tribunaux Français sont compétents pour mettre fin à un mariage à l'étranger, il est essentiel de prendre en compte la nationalité des époux qui souhaitent divorcer, initier ou se défendre sur une demande de divorce. les règles de compétence juridique et de droit applicable peuvent être compliquées si le mariage a été célébré à l'étranger.
Le Cabinet d'avocats BERNABE à Paris en droit de la famille et du divorce vous éclaire sur cette problématique assez compliquée, et les questions qui se posent notamment la loi applicable , et la question de la transcription du divorce.
Les articles 14 et 15 du code civil donnent un privilège de juridiction aux tribunaux Français, pour les Français qui veulent divorcer en France, tout en sollicitant l'application de la Loi française. y compris si les époux vivent à l'étranger. mais il est au moins nécessaire que l'un des époux soit de nationalité française.
en vertu de l'article 3 du règlement Bruxelles 2 bis , adopté le 27 novembre 2003.
- résidence habituelle des époux en France, ou dernière résidence des époux en France si l'un d'eux y réside encore, ou résidence habituelle du défendeur en France.
- en cas de demande conjointe, résidence habituelle de l'un des époux en France.
- résidence habituelle du demandeur en France, s'il y a résidé depuis au moins une année .
Le cabinet d'avocats BERNABE à Paris vous renseignera et vous donnera toutes réponses pour savoir si vous pouvez envisager que le système s'applique en votre faveur.
la détermination de la juridiction compétente et de la loi compétente sont deux questions distinctes. L'article 309 du code civil exige que les deux époux aient la nationalité française, et à défaut, qu'ils résident sur le territoire Français. dans les autres hypothèses, le juge Français saisi déterminera la loi étrangère applicable.
La reconnaissance est automatique , s'agissant des états membres de l'union européenne. pour les états tiers , hors UE, il faut passer par une procédure d'exequatur. de même, le processus est semblable pour l'exécution du divorce étranger en France.
En conclusion, un mariage célébré à l'étranger peut entrainer des difficultés à résoudre, et il est essentiel de comprendre les implications juridiques et les procédures de reconnaissance en France. en cas de divorce, il est recommandé de consulter un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille et du divorce.
Si vous êtes concernés par ces délicates questions, n'hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet d'avocats BERNABE à Paris, qui répondra à vos questions et vous accompagnera pour toutes les démarches et procédures utiles , afin de défendre vos intérêts.