Vous êtes une grand mère, ou un grand père, qui sont empêchés de voir leurs petits enfants ? Le lien familial a été rompu suite au divorce des parents ? suite à des conflits, ou en cas de famille recomposée ? vous ne vous entendez pas avec le père ou la mère de vos petits enfants ? a tel point qu'on vous empêche de voir vos petits enfants ? votre ancienne belle fille ou ou votre ancien gendre vous refuse toute visite, et même tout contact ? vous êtes très malheureux de cette impossibilité qu'on vous impose, de voir grandir vos petits enfants ?
Ne vous désespérez pas: en tant qu'ascendants, vous disposez de droits garantis par la loi. Vous pouvez notamment visiter ou héberger vos petits enfants. Vous n'êtes pas obligés de les voir, mais sachez qu'en revanche, personne ne peut vous en empêcher !
LA LOI DU 4 JUIN 1970 SUR LES DROITS DES GRANDS PARENTS
Cette loi sur l'autorité parentale spécifie que vous disposez d'un droit de visite et d'hébergement. En d'autres termes, vous pouvez recevoir vos petits enfants pendant la journée, et vous pouvez aussi les inviter à séjourner chez vous , pendant les vacances scolaires, par exemple. Vous pouvez même, mais c'est beaucoup plus rare, obtenir leur garde, sachant qu'il faut pour cela que le juge aux affaires familiales considère cette solution extrême, conforme à l'intérêt des enfants, en cas d'insuffisance grave des parents.
En tout état de cause, même si vous ne pouvez les accueillir ou vous déplacer, vous avez parfaitement le droit de correspondre avec eux par tous moyens ( lettres, mails, SMS, ou autres )
LES LIMITES PREVUES PAR L'Article 371-4 DU CODE CIVIL
Celui ci précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. SEUL L'INTERET DE L'ENFANT PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT.
Ainsi, le juge peut refuser votre demande, mais uniquement si la preuve est apportée que cette demande est contraire à l'intérêt des petits enfants. Les cas ne sont pas fréquents: en cas de refus des petits enfants, si vous êtes jugés inaptes à vous occuper d'eux, s'il existe un danger potentiel...
Oui, vous pouvez d'abord tenter de trouver un terrain d'entente, et pour cela, lancer une procédure de MEDIATION FAMILIALE. Pour contacter un médiateur familial, il faut s'adresser à votre caisse d'allocation familiale, ou au Tribunat du ressort de votre domicile.
Si la tentative de médiation n'aboutit pas, il sera temps d'engager une procédure judiciaire. Il faudra saisir le juge des affaires familiales auprès du Tribunal du domicile des petits enfants. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.
Le juge a la possibilité d'ordonner une enquête sociale ou une enquête psychologique, ou psychiatrique, et même d'auditionner les enfants, avant de prendre sa décision.
Le droit de visite et d'hébergement éventuellement ordonné, peut être soumis à une modulation dans le temps.
Vous avez des droits mais aussi des devoirs.
Vous pouvez avoir à verser une pension alimentaire en cas de carence des parents. Cette obligation est fondée sur le principe de solidarité familiale . Elle est réciproque: Vos petits enfants peuvent avoir une obligation alimentaire envers vous, en cas de besoin manifeste.
Si vous êtes dans un des cas qui viennent d'être exposés, compte tenu de la difficulté à la fois matérielle et morale d'une telle situation conflictuelle, il est plus que recommandé de faire appel à un spécialiste du droit de la famille, qui pourra vous conseiller, vous diriger, vous accompagner, au mieux de vos intérêts et dans le respect de ceux des petits enfants, et vous éviter bien des erreurs et des pièges qui vous menacent. L'avenir de vos relations avec vos petits enfants en dépend. Et leur futur équilibre aussi. Leur relation apaisée et règlementée avec leurs grands parents est un facteur essentiel d'équilibre.
N'hésitez pas à prendre rendez vous avec le cabinet d'avocats BERNABE à Paris 9, 10eme, 8eme spécialisé en droit de la famille, qui sera à votre écoute, et vous accompagnera dans la résolution de vos litiges, du traitement à l'amiable, à l'exercice d'un recours devant une juridiction.